Article 1 - Définitions et champ d’application

 1.1. Définitions 

Dans les conditions générales ou dans le Contrat, il convient d’entendre par : 

• Client : La personne qui contracte avec le fournisseur dans le cadre du présent contrat et qui peut être un consommateur ou une entreprise. 
• Fournisseur : il s’agit de l’entreprise qui met en vente les vélos sur la plateforme CYCLESTOCK 
• La Société : il s’agit de la Société à Responsabilité Limitée (S.R.L.) CYCLESTOCK 
• Le Consommateur : Conformément à l’article I.1, al. 1er, 2° du Code de droit économique, un consommateur est « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » et qui contracte avec le fournisseur de la Société. 
• Entreprise : Est une entreprise celle définie par l’article I.1, al. 1er, 1° du Code de droit économique. 
• Le contrat : L’ensemble de la convention liant le fournisseur de la Société au Client. Il s’agit du devis établi par le fournisseur de la Société (ci-après dénommé « le fournisseur ») et signé par le Client ainsi que des présentes conditions générales. Les éléments précités forment un tout indivisible.

1.2. Champ d’application, application et opposabilité des conditions générales 

1.2.1. Les présentes conditions générales sont d’applications dans le cadre des relations contractuelles entre le fournisseur de la Société et son Client (Entreprise ou Consommateur). Pour rappel, les présentes conditions générales font partie intégrante du Contrat conclu avec le Client. La passation d’une commande et/ou l’acceptation d’une facture, d’une offre ou d’un devis impliquent l’acceptation des présentes conditions générales par le client. 

1.2.2. Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales. Toute dérogation aux présentes n’est valable que si la Société l’a confirmée préalablement par écrit. 

1.2.3. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des Conditions Générales ou de la Convention Particulière ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une desdites clauses. 

1.2.4. Si une clause ou condition était déclarée nulle par décision de justice, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des Conditions Générales ou de la Convention Particulière. Le cas échéant, les Parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.

Article 2 – Conclusion et réalisation du Contrat

 2.1. L’application des présentes Conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de CYCLESTOCK Par la signature du contrat de CYCLESTOCK, le Client accepte l’intégralité du Contrat et donc notamment des Conditions générales et des Conditions particulières éventuelles, il reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renoncer à l’application de tout autre communication, accord ou écrit qui entrerait en contradiction avec ces documents. 

Article 3 – Prix & modalités de paiements 

3.1. Prix 
Les prix sont établis, en euros. Tous les prix s’entendent toujours hors TVA et autres taxes. La TVA et autres prélèvements et charges, de même que leurs modifications, sont toujours à charge du Client. La TVA applicable est celle au jour de la facturation. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Tout ce qui n’est pas expressément mentionné dans l’offre ou la commande n’est pas compris dans le prix et fera par conséquent l’objet d’un supplément en régie. 

3.2. Modalités de paiements 
Les factures émises par la Société sont payables sur le compte suivant : CBC IBAN : BE09 7320 7837 6657 ; BIC : CREG BEBB 
Chaque facture émise est redevable comme telle, nonobstant toute modification apportée par le client après la validation de la commande.

Article 4 – Retards de paiements & inexécution 

4.1. Lorsque le Client est une entreprise 
Toute facture non payée à l’échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable la débitions au profit du fournisseur de la Société d’un intérêt conventionnel au taux annuel de 12%, tout mois entamé étant réputé écoulé, ainsi que d’une indemnité conventionnelle et forfaitaire dont les montants sont fixés ci-après : 

Montant dus par le Client Montant de l’indemnité conventionnelle </= 4.000,00 € 10% du montant du par le Client, avec un montant minimum de 50,00 € Entre 4.000,00 € à 12.500,00 € 7,5 € du montant du par le Client Entre 12.500,00 € à 25.000,00 € 5% du montant du par le Client Entre 25.000,00 € à 50.000,00 € 2,5% du montant du par Client > 50.000€ 1,5 % du montant du par le Client 

En cas d’inexécution par le Client, le fournisseur de la Société est en droit de 

• Faire usage de l’exception d’inexécution par l’envoi d’un simple courriel au Client notifiant la volonté du fournisseur de faire usage de ladite exception ; 
• Si l’inexécution persiste malgré l’envoi d’un rappel, la Société est en droit de solliciter la résolution de la vente aux torts du Client. 

4.2. Lorsque le Client est un consommateur 

4.2.1. En cas de facture non payée à l’échéance, la Société adresse un premier rappel gratuit sous forme de mise en demeure par courrier ou par courriel adressé au consommateur. Ledit rappel laisse un délai de quatorze (14) jours calendrier, qui prends cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé au consommateur. Passé ce délai de quatorze (14) jours, faute de s’être exécuté, le Consommateur sera redevable d’un intérêt conventionnel au taux annuel de 6% et d’une indemnité conventionnelle dans les montants sont fixés ci-après : 

Montant dus par le Client / Montant de l’indemnité conventionnelle : 

• </= 150,00 € = 20,00 € 
• Entre 150,01 € et 500,00 € = 30,00 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € 
• > 500,00 € = 65,00 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 € avec un maximum de 2.000,00 € 

En cas d’inexécution par le Client, la Société est en droit de 

• Faire usage de l’exception d’inexécution par l’envoi d’un simple courriel au Client notifiant la volonté de la Société de faire usage de ladite exception ; 
• Si l’inexécution persiste malgré l’envoi d’un rappel, la Société est en droit de solliciter la résolution de la vente aux torts du Client. 

4.2.2. Le Consommateur dispose d’une clause de réciprocité concernant les montants fixés à titre d’indemnité conventionnelle. En d’autres termes, le Consommateur qui estime que la Société aurait failli à ses obligations contractuelles est en droit de solliciter auprès de la Société les montants fixés à l’article 4.2.1. 4.3. Comptabilisation des délais Les délais précisés au présent article se comptent par jour calendrier et non par jour ouvrable.

Article 5 – Modalités de livraison 

5.1 Lieu de livraison 
L’acheteur devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée. Selon le lieu de livraison il devra en assumer les frais de transports tels que ceux-ci lui seront précisés dans la confirmation de commande et selon le tarif figurant sur le site/contrat la Société. En cas d’absence lors de la livraison, l’acheteur sera tenu de reprendre rendez-vous avec le transporteur et la marchandise. 

5.2. Délais 
Les délais de livraison ne sont mentionnés qu’à titre indicatif et ne lient pas la Société Il ne s’agit aucunement de délai de rigueur sauf indication contraire dans l’offre ou le devis. En cas de retard de livraison, aucune indemnité de retard, annulation de la commande ou résiliation partielle ou totale du contrat ne pourra intervenir. la Société s’engage à avertir l’acheteur d’un éventuel retard de livraison indépendant de sa volonté. Si le retard excède de trente jours le délai initialement souscrit par la Société, l’acheteur pourra renoncer à l’achat sans indemnité sous la stricte condition d’avoir mis en demeure la Société par lettre recommandé après ledit délai de trente jours de procéder à la livraison dans les quinze jours de la mise en demeure. A défaut de livraison dans ce délai, le contrat est considéré comme étant résilié sans indemnité pour aucune des parties. 

5.3. Risques 
La marchandise est transportée aux risques et périls de l’acheteur et ce dès l’expéditions des biens. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques.

Article 6 – Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la nonexécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lockout. 

La partie ayant été frappée par de tels évènements devra en informer l’autre partie dans les sept (7) jours suivant la survenance de l’évènement par courrier recommandé avec accusé de réception En cas de force majeure, le fournisseur de la Société, se réserve le droit d'adapter le contrat aux nouvelles circonstances, de le résilier partiellement ou totalement, ou de suspendre l'exécution du contrat tant que la situation de force majeure perdure. Aucune indemnité n’est due au client en cas de force majeure.

Article 7 – Réclamation 

7.1. Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés. 

7.2. Aucune réclamation du client concernant la qualité ou la quantité de la commande, ne sera prise en compte sans réclamation écrite et documentée reçue dans les 12 heures du chargement dans le cas de prix de départ ou de la livraison dans le cas de prix rendus.

7.3. La non-conformité de la quantité doit être directement soulevée par le client au moment de la livraison sur le document de transport. 

7.4. Le consommateur souhaitant se prévaloir de la garantie des biens de consommation prévue par les articles 1649bis et suivants du Code civil, doit dénoncer dans les trente (30) jours de la découverte du prétendu défaut de conformité à la Société et ce, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le non-respect de cette procédure de notification est sanctionné à peine de déchéance pour le Consommateur de se prévaloir de la garantie des biens de consommation prévue aux articles 1649bis et suivants du Code civil.

Article 8 – Responsabilité

Les risques sont transférés à l’acheteur au fur et à mesure des livraisons. Par dérogation à l’article 5.80 du Code Civil, le transfert des risques intervient dès le voyage des marchandises au départ du siège social ou du siège d’exploitation de la Société.

Article 9 – Clause de réserve de propriété 

La Société conserve la propriété des produits qu’elle vend au jusqu’à paiement intégral desdits produits par le Client. 

Tant que la Société possède les droits de propriété sur les marchandises livrées, conformément aux dispositions de cet article, le client restera responsable du maintien en bon état de ces produits. Durant cette période, seul le Client pourra être tenue responsable de la perte ou des dommages éventuels des produits. Si nécessaire, le Client s’engage à stocker les produits de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres produits et qu’ils puissent en tout temps être reconnus comme étant la propriété de la Société.

Article 10 – Imprévision 

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la Société et/ou du Client, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, la Société et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre.

Article 11 - Clause de garantie contre des vices cachés pour les consommateurs

11.1. Garantie légale contre les vices cachés 
Le fournisseur garantit que les produits fournis sont exempts de défauts cachés. Un vice caché est un défaut non apparent lors de la livraison du produit et qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui en diminue de façon significative l’usage. 

11.2. Durée de la garantie 
En vertu de l’article 1649 quater du Code civil belge, le fournisseur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance des biens de consommation et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci 

11.3. Notification du vice caché 
L’acheteur doit informer le fournisseur du vice caché, par écrit, dans un délai raisonnable après sa découverte, et au plus tard dans les deux (2) mois suivant cette découverte. À défaut de notification dans ce délai, l’acheteur perd son droit à la garantie des vices cachés. 

11.4. Réparations ou remplacement 
Si un vice caché est confirmé, l’acheteur peut choisir entre : • La réparation du produit, • Le remplacement du produit, si cela est possible et économiquement viable. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou ne peuvent être réalisés dans un délai raisonnable, l’acheteur pourra demander la réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement du montant payé. 

11.5. Exclusions 
La garantie ne couvre pas les défauts causés par une mauvaise utilisation, une usure normale, un accident, ou toute intervention non autorisée de l'acheteur ou de tiers.

Article 12 – Résiliation de la commande par le Client 

12.1. Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l’article précédent des présentes conditions et qui désire résilier sa commande en informe la Société par courrier recommandé avec accusé de réception dans les meilleurs délais. 

12.2. Si le client est une entreprise, la Société sera en droit de réclamer une indemnité conventionnelle dont le montant est fixé ci-après : 

Montant dus par le Client / Montant de l’indemnité conventionnelle :

• </= 4.000,00 € = 10% du montant du par le Client, avec un montant minimum de 50,00 € 
• Entre 4.000,00 € à 12.500,00 € = 7,5 % du montant du par le Client 
• Entre 12.500,00 € à 25.000,00 € = 5% du montant du par le Client 
• Entre 25.000,00 € à 50.000,00 € = 2,5% du montant du par Client 
• > 50.000€ = 1,5 % du montant du par le Client 

12.3. Si le client est un consommateur, la Société a droit à une indemnité conventionnelle dont le montant est défini ci-après. 

Montant dus par le Client / Montant de l’indemnité conventionnelle :

• </= 150,00 € = 20,00 € 
• Entre 150,01 € et 500,00 € = 30,00 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € 
• > 500,00 € = 65,00 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 € avec un maximum de 2.000,00 €

​

Article 13 – Droit de rétractation 

Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande à distance des services/produits auprès de la Société dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendriers à dater de la signature du Contrat pour notifier à la Société qu’il renonce au Contrat sans pénalités et sans indication de motifs. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat, au moyen du formulaire de rétractation au moyen du formulaire annexé aux présentes conditions générales ou disponible sur le site du S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : www.economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat. la Société restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réexpédition des produits.

Article 14 – Sous-traitance 

La Société se réserve la possibilité de sous-traiter, d’effectuer de la sous-traitance ou de co-traiter à tout moment, tout ou partie de ses missions.

Article 15 – Propriété intellectuelle 

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web ou du catalogue de la Société sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’oeuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web ou le catalogue du fournisseur. Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.

Article 16 – Politique de confidentialité 

La Société respecte votre intégrité et vos informations personnelles, nous vous invitons à en prendre connaissance sur notre site internet à cette adresse : https://www.cyclestock.be/cookie-policy

Article 17 - Droit applicable et juridiction compétente 

17.1. Seul le droit belge est applicable. 

17.2. Sauf si le Client est un consommateur, seules les juridictions de LIEGE – division LIEGE sont compétentes. 

17.3. Si le Client est un consommateur, les juridictions compétentes sont celles du domicile dudit consommateur.

Article 18 - Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande à distance des produits et/ou des services auprès du vendeur/prestataire dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater, pour les services, du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour où le consommateur a reçu le récapitulatif de sa commande, notamment par courriel. Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat, au moyen du formulaire de rétractation mis en ligne sur le site web du vendeur/prestataire, au moyen du formulaire transmis avec le bon de commande ou disponible sur le site du S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : economie.fgov.be.

Formulaire de rétractation : cliquez ici

********************************